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Publication du projet de traité anti-contrefaçon : des zones d'ombre et des inquiétudes pour la liberté d'expression sur le Net

Publication du projet de traité anti-contrefaçon : des zones d’ombre et des inquiétudes pour la liberté d’expression sur le Net

Publié le vendredi 23 avril 2010.
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Reporters sans frontières se félicite de la publication, le 21 avril 2010, par la Commission européenne, du texte du projet de traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), visant à lutter contre la contrefaçon et qui faisait l’objet jusqu’ici de négociations confidentielles entre une quarantaine de pays. Le texte dans son état actuel comporte cependant un certain nombre de dispositions potentiellement dangereuses pour la liberté d’expression sur Internet.

« Même s’il est regrettable que les positions des différents Etats impliqués n’apparaissent pas sur ce document, un véritable débat public va enfin pouvoir se dérouler sur un texte certes de nature commercial, mais aux répercussions considérables pour la liberté d’expression. Nous demandons aux négociateurs de ne pas sacrifier la liberté de parole sur le Net et l’accès à l’information en ligne au nom de la lutte contre le piratage et la contrefaçon des œuvres protégées par les droits d’auteur. Il est essentiel de modifier les dispositions pouvant instaurer un Hadopi international ou un filtrage du Web, en contradiction avec le principe de la neutralité du Net. La notion de l’accès à Internet comme droit fondamental devrait apparaître clairement, dès l’introduction de ce texte. Les procédures judiciaires doivent par ailleurs être définies plus précisément, en garantissant la transparence et le respect des droits de la défense, » a déclaré Reporters sans frontières.

L’organisation a ajouté : "Pour le moment, ce traité est négocié principalement par des pays démocratiques, mais il a vocation à s’étendre à d’autres, comme la Chine, qui ne disposent pas de protections satisfaisantes de la liberté d’expression et des données personnelles".

Le texte consolidé aborde différents sujets, de la contrefaçon de médicaments au téléchargement illégal d’œuvres protégées par le droit d’auteur. La section 4 du texte concerne spécifiquement la sphère numérique. Le texte reste en majorité très général, avec des dispositions sujettes à interprétation par les États.

Si la riposte graduée n’est plus directement évoquée dans cette version du texte, certaines dispositions pourraient tout de même permettre la coupure de l’accès à Internet. L’une des « options » du traité mentionne en effet la possibilité pour les Etats concernés de mettre en place la « suspension de l’accès à l’information ». Par ailleurs, l’accord prévoit que les autorités judiciaires pourront délivrer des injonctions, y compris en début de procédure en cas de « violation imminente », afin d’empêcher la poursuite de l’infraction. Le texte actuel permettrait également aux ayants-droit d’obtenir l’identification, auprès des fournisseurs d’accès, de l’utilisateur soupçonné d’atteinte à la propriété intellectuelle. La protection des données personnelles est ainsi mise en danger et peut, dans les pays répressifs, conduire à la mise en danger de dissidents, journalistes ou militants des droits de l’homme.

Surtout, le texte accentue la responsabilité des intermédiaires techniques, transformés en « policiers du droit d’auteur ». Les fournisseurs d’accès à Internet, mais aussi les acteurs des services en ligne tels que les plateformes de streaming ou de blogs se retrouvent au cœur du dispositif mis en place par ce traité. Les fournisseurs de service en ligne doivent, sous peine d’amende, prendre les mesures nécessaires afin de retirer ou de bloquer l’accès à des contenus violant le droit d’auteur. Ces mesures ont un effet dissuasif. Il est à craindre que, pour se protéger des poursuites, les intermédiaires techniques ne décident d’enlever les contenus considérés comme potentiellement illicites, ce qui risque d’aboutir à des décisions arbitraires et peu protectrices des droits des Internautes. De façon préventive, ils doivent mettre en place une stratégie visant à empêcher la circulation d’œuvres protégées par le copyright. Ceci laisse la porte ouverte à la mise en place de systèmes de filtrage du Net.

La détermination du mode de calcul du montant des dommages et intérêts, extrêmement précise quant à elle, apparaît fantaisiste et repose sur la croyance qu’un film téléchargé représente un DVD non vendu.

En ce qui concerne les douanes, les procédures à la frontières ne sont pas non plus très claires. Si une certaine protection des affaires personnelles est affirmée, il n’est pas impossible que des saisies ou fouilles d’iPhone, iPod ou d’ordinateurs personnels ou professionnels aient lieu, à la recherche de fichiers piratés ou de musiques téléchargées illégalement.

Les négociations ont eu lieu depuis plus de deux ans de manière confidentielle entre l’Union européenne, les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Maroc, le Mexique, le Japon, Singapour, la Corée du Sud, le Canada et la Suisse, sans concertation des ONG et de la société civile. Les négociations sont menées par la Commission européenne au nom de l’Union européenne. Le Parlement européen a voté en mars 2010 une résolution demandant plus de transparence. La prochaine rencontre entre ses organisateurs se déroulera fin juin 2010 en Suisse.

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