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Globovisión passible de sanctions administratives pour sa lecture de la Constitution

Globovisión passible de sanctions administratives pour sa lecture de la Constitution

Publié le vendredi 11 janvier 2013.
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La Commission nationale des télécommunications (Conatel) a ouvert, le 9 janvier 2013, une procédure administrative contre la chaîne privée hertzienne Globovisión, suite à sa diffusion de quatre spots relatifs au report de la prestation de serment d’Hugo Chávez pour un nouveau mandat de six ans, initialement prévue le lendemain. Les vidéos se fondent sur une certaine interprétation de l’article 231 de la Constitution bolivarienne. La chaîne s’est d’ores et déjà vu interdire de rediffuser ces contenus et d’émettre la moindre opinion sur la Loi fondamentale.


Estos son los micros por los que Conatel abrió... par Globovision

Connue pour ses fortes critiques envers le gouvernement Chávez, la chaîne d’informations a déjà fait l’objet de sept procédures de même type au cours des dernières années. La précédente lui a valu une amende de 9 millions de bolivars, soit 2 millions de dollars et le gel temporaire de ses avoirs. Reporters sans frontières estime totalement abusives les charges retenues contre le média. Est encore une fois en cause l’élasticité de l’article 27 de la loi de responsabilité en radio, télévision et médias électroniques (Ley Resortemec), qui réprime tout contenu incitant “à la haine, à l’angoisse et à l’altération de l’ordre public”.

“Aussi discutable que soit l’interprétation donnée de l’article 231 par Globovisión, en quoi proposer une lecture, fût-elle très orientée, de la Constitution, inciterait à la haine et provoquerait-il la panique au sein la population ? Les citoyens seraient-ils trop immatures pour se forger leur propre point de vue ? Le débat est-il interdit ? Une fois encore, une loi mal formulée s’applique de façon discrétionnaire et selon des motifs idéologiques”, a déclaré Reporters sans frontières.

“Disproportionnée et absurde, cette procédure est, en outre, inopportune, alors que le Tribunal supérieur de Justice (TSJ) a finalement tranché la question soulevée à travers les spots de Globovisión”, a ajouté l’organisation.

La procédure engagée par la Conatel intervient alors que le président Hugo Chávez, largement réélu le 7 octobre dernier, se trouve à nouveau hospitalisé à Cuba et n’a pu, en raison de son état de santé, prêter serment pour un nouveau mandat de six ans devant l’Assemblée nationale à la date fixée par la Constitution au 10 janvier.

L’article 231 de la Constitution prévoit, néanmoins, que “si, pour quelque raison que ce soit, le président ou la présidente de la République ne peut prendre possession devant l’Assemblée nationale, il – ou elle – le fera devant le Tribunal supérieur de Justice”. La haute juridiction a donc entériné le principe de continuité du pouvoir, à la charge du président réélu, à l’appui de cette disposition. Dans ses spots, Globovisión considère, à l’inverse, que le report de la prestation de serment remet non seulement en cause la date constitutionnelle du 10 janvier mais aussi la valeur du serment lui-même – réduit à une simple formalité – et ainsi la validité même du mandat en cours à compter du 10 janvier, faute de serment et en l’absence du principal intéressé. Argument contestable, peut-être, mais qui ne rend en rien coupable la chaîne d’avoir “incité à la haine et semé l’angoisse parmi les citoyens”.

“La situation politique actuelle aurait pu donner lieu à un vrai débat juridique et politique, porté par les différents médias. La terrible polarisation qui mine le pays en a hélas décidé autrement”, constate Reporters sans frontières.

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