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Promulgation de la loi sur la dépénalisation des délits de presse

Promulgation de la loi sur la dépénalisation des délits de presse

Publié le jeudi 9 juillet 2009. Mis à jour le vendredi 10 juillet 2009.
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Le 8 juillet 2009, la loi dépénalisant les délits de “diffamation”, d’ “injure” et d’“outrage” commis par voie de presse a été promulguée. L’Uruguay rejoint les rangs des pays où les délits de presse ne sont plus passibles d’emprisonnement.


12.06.2009 - La dépénalisation des délits de presse n’attend plus que sa promulgation par le chef de l’État

Reporters sans frontières se félicite de l’approbation par la Chambre des députés, le 10 juin 2009, du projet de loi dépénalisant les délits de “diffamation”, d’”injure” et d’”outrage” commis par voie de presse. Cette importante modification de la loi sur la presse et de certaines dispositions du code pénal incorpore la jurisprudence de la Commission et de la Cour interaméricaines des droits de l’homme. Elle avait été adoptée à l’unanimité dans les mêmes termes par le Sénat, le 16 décembre 2008.

“Avec cette nouvelle législation, l’Uruguay rejoint les rangs des pays où les délits de presse ne sont plus passibles d’emprisonnement. L’approbation définitive de ce texte a une valeur particulière dans un pays où sévissait il n’y a pas si longtemps une dictature du Plan Condor, marquée par des détentions ou des ‘disparitions’ de journalistes. Enfin, l’association à l’élaboration du nouveau texte de représentants de la profession et de la société civile, à l’image de celle qui avait eu cours pour la loi sur les médias communautaires de 2007, constitue un exemple à suivre sur tout le continent”, a déclaré Reporters sans frontières.

L’une des modifications les plus importantes de la nouvelle législation porte sur l’article 336 du code pénal, qui consacre la dépénalisation de la diffamation au nom de l’”intérêt public” d’une information. Cette même modification, au nom du même critère, protège également les manifestations ou représentations de types humoristique ou caricatural. En cas d’atteinte présumée à la vie privée, l’”intention de nuire” délibérée doit être établie pour qu’une peine soit prononcée.

La nouvelle loi restreint également le champ de l’”outrage” envers une autorité publique ou l’un de ses représentants. Une peine ne peut intervenir que dans deux cas, hors voie de presse : “Au moyen d’offenses réelles manifestées en présence du fonctionnaire ou au sein du lieu où il exerce ses fonctions”, “Par la désobéissance manifeste au mandat légitime d’un fonctionnaire public”. Dans ces cas, la peine de prison est ramenée de trois à dix-huit mois de prison contre deux à neuf ans précédemment. Le même article modifié dispose que “personne ne sera puni pour avoir manifesté sa divergence avec le mandat de l’autorité” concernée.

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