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Appel au parlement contre les dangers du projet de loi “sur la moralité publique”

Appel au parlement contre les dangers du projet de loi “sur la moralité publique”

Publié le vendredi 28 octobre 2011.
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Mesdames et Messieurs les députés,

Reporters sans frontières, organisation internationale de défense de la liberté de l’information, souhaite vous faire part de son inquiétude quant au projet de loi N°7132, présentant des amendements à la loi “sur la protection de la moralité publique”.

Le 18 octobre 2011, vous avez approuvé en première lecture ce texte visant à interdire la pornographie et l’usage de mots ou d’images à caractère “obscène, vulgaire et brutal” dans la presse écrite, les médias audiovisuels et sur Internet. Il s’agit aussi de sanctionner l’apologie de la violence, les contenus extrémistes ou offensants. Si nous comprenons les buts que vous poursuivez, nous sommes en revanche vivement préoccupés par les dispositifs mis en place pour y parvenir. La définition très floue des contenus interdits, la possibilité de bloquer des sites Internet sans décision judiciaire, et l’absence de prise en compte du droit à l’information du public, nous semblent extrêmement dangereux pour la liberté de l’information en Ukraine.

La défense de la “moralité publique”, aux termes de ce projet de loi, couvre une gamme de sujets très large : cela va de la pornographie à l’apologie du fascisme, en passant par les appels à la guerre, l’”ukrainophobie”, l’humiliation des personnes handicapées ou la promotion de l’usage de la cigarette. La réponse est pourtant la même pour tous ces “crimes”’. L’absence de toute définition claire laisse une place inquiétante à l’interprétation : qui décidera de ce que recouvre la “promotion (...) du terrorisme et d’autres formes d’activité criminelle” ? Les exemples de dérives répressives contre tout contenu critique, sur la base de ce genre de dispositions, abondent malheureusement dans certains pays voisins. D’autant plus que le champ d’application du projet de loi est lui aussi très large.

En l’absence de cadre plus clair, le Comité national pour la protection de la moralité publique se voit conféré des pouvoirs démesurés. Nulle supervision de ce Comité n’est prévue, ni aucun mécanisme de recours contre ses décisions. A sa charge de déterminer dans quelle mesure tel ou tel contenu relève des catégories interdites. Il pourra exiger des fournisseurs d’accès à Internet de “restreindre le libre accès” aux contenus jugés immoraux, dans un délai de vingt-quatre heures et sans avoir besoin d’une décision judiciaire. La responsabilité administrative des auteurs, mais aussi des hébergeurs et des éditeurs étant en cause, le risque de surblocage est grand, menaçant la libre circulation de l’information. Nous partageons les inquiétudes des organisations ukrainiennes de défense des médias qui se sont émues des risques de provocation visant à fermer des sites critiques en y postant, par exemple, des commentaires haineux. Comme dans les pays les plus fermés, les fournisseurs d’accès à Internet se verront réduits à un rôle de “gendarme du Net” dont l’autonomie est foulée aux pieds. Sur demande, ils seront d’ailleurs obligés de transmettre immédiatement aux forces de l’ordre des données privées sur les utilisateurs, pour “prévenir” la circulation électronique de contenus interdits.

Nous regrettons que ce projet de loi ne contrebalance pas les impératifs légitimes de lutte contre le terrorisme ou la pornographie, par le droit à l’information du public sur des sujets d’intérêt général. Cette notion est pourtant au coeur de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’Organisation des Nations unies et l’OSCE ont récemment reconnu dans un rapport commun qu’elle s’appliquait aussi à Internet. L’actualité, malheureusement, est souvent faite d’événements violents ou de propos peu louables. Ces faits d’information seront-ils donc censurés, parce qu’ils tombent sous le coup de la loi “sur la protection de la moralité publique” ? Comme la pratique internationale le montre encore une fois, le risque est grand d’assimiler les porteurs de mauvaises nouvelles à ceux qui en sont à l’origine. Journalistes et blogueurs ne sont pas responsables des événements, leur travail est de les relater.

En l’état, nous considérons donc que l’application de ce projet de loi serait contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, ratifiées par votre pays. Aussi, nous pensons qu’il serait tout à votre honneur de rejeter le texte en second lecture.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette lettre, je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l’expression de ma très haute considération.

Jean-François Julliard

Secrétaire général de Reporters sans frontières

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