Reporters sans frontières

Mise en accusation de trois journalistes par la justice militaire pour violation du secret-défense

Publié le mercredi 7 février 2007. Mis à jour le jeudi 8 février 2007.
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Le 6 février 2007, le tribunal militaire n° 6 a annoncé la mise en accusation de trois journalistes suisses de l’hebdomadaire SonntagsBlick pour avoir publié, le 8 janvier 2006, un document “traitant de soi-disant lieux de détention ainsi que de méthodes d’interrogatoire du service de renseignement de l’étranger américain (CIA) “. Christoph Grenacher, qui quittera la rédaction du journal ce mois-ci et deux reporters Sandro Brotz et Beat Jost encourent une peine de cinq ans d’emprisonnement pour “violation du secret-défense” conformément à l’article 106, alinéa 1, du code pénal militaire. D’après l’acte d’accusation, la publication du document aurait causé un tort important au service de renseignement stratégique. L’audience devrait se dérouler au mois d’avril à Saint-Gall, dans le nord de la Suisse. “Compte tenu de la sauvegarde du secret, les interrogatoires des accusés, l’audition des témoins et les plaidoiries se dérouleront vraisemblablement à huis clos”, a expliqué le bureau de l’auditeur en chef de la justice militaire suisse.

“Reporters sans frontières s’interroge quant à la légitimité des poursuites maintenues par le tribunal militaire contre les journalistes tandis que celles engagées par la justice civile ont été abandonnées. Nous déplorons que dans une démocratie comme la Suisse l’exercice de la profession journalistique soit menacé. Nous souhaitons rappeler que suite à une précédente affaire de ce type, la Suisse a fait l’objet d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme. Aussi, nous espérons vivement que le tribunal militaire rendra un verdict en faveur de la liberté de la presse”, a indiqué l’organisation de la défense de la liberté de la presse.

L’article mis en cause dans cette affaire dénonçait l’existence de centres de détentions américains en Europe, en s’appuyant sur un document classifié de la Base d’aide au commandement de l’armée (BAC-GE). Ce fax provenant du ministère égyptien des Affaires étrangères avait été intercepté par les renseignements militaires suisses, puis transmis aux trois journalistes. “Il était journalistiquement et politiquement judicieux de publier ce document” confie Sandro Botz. En effet, le document classé « secret-défense » constituait la première confirmation de l’existence de prisons de la CIA en Europe. Une seconde instruction militaire est menée à l’encontre des personnes impliquées dans la transmission des informations. Le porte-parole du service de renseignement a fait l’objet d’une enquête du ministère public, qui n’a pas eu de suite. La justice militaire poursuit son instruction.

Lire le jugement de la CEDH

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