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Lettre ouverte aux parlementaires britanniques sur la surveillance du net

Lettre ouverte aux parlementaires britanniques sur la surveillance du net

Publié le vendredi 11 mai 2012.
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Chambre des communes SW1A 0AA Londres

Paris, le 10 mai 2012

Objet : Projet de loi sur la surveillance des communications électroniques et téléphoniques

Mesdames et Messieurs les membres du Parlement,

Reporters sans frontières, organisation de défense de la liberté de l’information, souhaiterait vous faire part de sa profonde inquiétude quant au “Communications Capabilities Development Programme”, un projet de loi visant à renforcer la surveillance des communications électroniques et téléphoniques des citoyens britanniques.

Le 9 mai 2012, lors de son discours annuel au Parlement, Son Altesse la Reine Elizabeth II a confirmé le souhait du gouvernement de David Cameron de vous soumettre ce projet de loi, qui nous semble disproportionné, dangereux et contre-productif.

Nous comprenons la volonté du gouvernement de renforcer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, et d’en adapter les moyens aux dernières évolutions technologiques. Nous sommes néanmoins vivement préoccupés par les atteintes aux libertés individuelles et les multiples dérives potentielles qu’entraînerait l’adoption d’un tel projet.

La possibilité qui serait offerte aux services de renseignement d’accéder en temps réel et sans autorisation préalable à la liste des appels téléphoniques, SMS, emails, messages privés échangés sur des réseaux sociaux, ainsi qu’à celle des sites Web consultés par les citoyens, contreviendrait gravement au droit élémentaire de chacun à la vie privée. Le Royaume-Uni, patrie de l’Habeas Corpus, ne saurait adopter des pratiques de surveillance qui s’apparentent à celles des Etats les plus répressifs tels que la Chine, l’Iran ou le Bélarus.

La mise en place de ce système transformerait les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les opérateurs téléphoniques en auxiliaires de police. Discutable sur le principe, cette idée se heurte en outre à d’importants obstacles juridiques, techniques et financiers. Elle contreviendrait en outre aux conventions internationales ratifiées par le Royaume-Uni.

Nous souhaitons vous rappeler les conclusions du rapporteur spécial des Nations-Unies pour la liberté d’expression, Frank La Rue, qui s’alarmait dans son rapport de juin 2011 de la propension de certains Etats à “accroître leur pouvoir de surveiller les activités des internautes [...] sans apporter suffisamment de garanties contre d’éventuels abus”, et du manque de “lois de protection des données [...] précisant qui est autorisé à accéder aux données personnelles, dans quel but elles peuvent être utilisées, comment elles doivent être conservées et pour combien de temps”. M. La Rue rappelait que “le droit à la vie privée ne [pouvait] être limité que dans certaines circonstances exceptionnelles”, et non de manière systématique.

Mettre sous surveillance l’ensemble des citoyens pourrait par ailleurs se révéler contre-productif, dans la mesure où les véritables criminels seraient fortement incités à se doter d’outils d’anonymisation aisément accessibles.

Enfin, nous aimerions obtenir des précisions de votre part sur un certain nombre de points capitaux : sur quels critères et dans quelles conditions la consultation des données personnelles serait-elle envisagée ? Qui exactement pourrait y avoir accès et combien de temps les données seraient-elles stockées et mises à la disposition des services de renseignement ? Quels garde-fous prémuniraient les citoyens contre des abus ? Quelles seraient les sanctions prévues pour les FAI et opérateurs téléphoniques qui manqueraient de transmettre ces données ?

Dans une démocratie, la surveillance des communications ne peut s’envisager que de manière extrêmement limitée et encadrée, sous le contrôle de la justice. Les intermédiaires techniques ne sont nullement habilités à mener ce processus, et toute solution de surveillance généralisée doit être impérativement rejetée. Reporters sans frontières vous appelle donc à vous opposer à un tel projet, contradictoire avec les obligations internationales du Royaume-Uni et lourd de menaces pour les libertés fondamentales de vos concitoyens.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette lettre, je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, l’expression de ma haute considération.

Olivier Basille Directeur de Reporters sans frontières

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