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Reporters sans frontières et l’agence de monitoring des médias sont choquées par la décision du tribunal constitutionnel de réinscrire les délits de presse dans le code pénal

Publié le vendredi 2 février 2007. Mis à jour le mercredi 14 février 2007.
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Reporters sans frontières et son organisation partenaire roumaine, l’Agence de monitoring des médias (AMM), sont choquées par la décision du Tribunal constitutionnel de réinscrire les délits de presse (« insulte », « offense » et « diffamation ») dans le code pénal. Dans un arrêt du 18 janvier 2007, rendu public le 1er février, la haute juridiction a en effet déclaré que les amendements dépénalisant l’insulte et la calomnie, adoptés en 2006, étaient anticonstitutionnels, en dépit des avis contraires du gouvernement et du Parlement.

« Quelques semaines après l’entrée de la Roumanie dans l’Union européenne et au vu d’importants progrès réalisés en 2006, cette décision constitue un véritable retour en arrière. Nous demandons aux autorités de faire tout leur possible afin de trouver, dans le respect de la Constitution, une solution garantissant la liberté d’expression. Si nous reconnaissons la nécessité de protéger la dignité des personnes, nous rappelons que la défense de la liberté d’expression est vitale pour le bon fonctionnement d’une société démocratique. Réinscrire les délits de presse dans le code pénal fait peser de graves menaces sur l’activité des journalistes », ont déclaré les deux organisations.

Le Tribunal constitutionnel a considéré que l’« insulte et la « calomnie » attentaient gravement à la dignité des personnes et que “si de tels faits n’étaient pas découragés pénalement, ils entraîneraient des conflits permanents “. Les juges ont également considéré que les dommages prévus par le code civil ne faisaient pas explicitement référence aux délits commis par les médias, alors qu’ils estiment que “les délits de presse doivent être régulés par la loi”, les « atteintes à l’honneur » étant, selon eux, irréparables.

Cette décision fait suite à trois plaintes déposées relatives à des affaires de « calomnie » et d‘« insulte ». Les plaignants ont invoqué le fait que la réforme du code pénal les privait d’un moyen légal d’obtenir réparation. Le Tribunal constitutionnel leur a donné raison et a fait explicitement référence à des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour justifier cette décision.

“Nous rappelons que la jurisprudence de la CEDH demande que les délits de presse soient inscrits dans la loi. Or, c’est exactement le cas en Roumanie puisque, comme l’admet le Tribunal, le code civil punit ces délits. Enfin, le Tribunal constitutionnel a cité en exemple de nombreuses législations nationales en vigueur en Europe (française, allemande, italienne, etc.) pour justifier sa position. La dépénalisation des délits de presse dans l’espace européen est plus que jamais nécessaire”, ont ajouté Reporters sans frontières et l’AMM.

En juin 2006, la volonté politique de la ministre de la Justice, Monica Macovei, avait finalement triomphé des résistances, avec l’adoption par le Parlement d’une réforme en profondeur du code pénal (loi 278/2006). La décision du Tribunal constitutionnel pourrait enterrer définitivement cette réforme, puisque ses décisions ne peuvent être contestées légalement.

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