Reporters sans frontières

La réforme des codes pénal et civil est incompatible avec le droit à l’information

Publié le mardi 24 mars 2009.
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Reporters sans frontières et son organisation partenaire Media Monitoring Agency dénoncent les restrictions que fait peser le projet de réforme des codes pénal et civil sur le droit à l’information. Le gouvernement a adopté le 11 mars 2009 un projet de réforme du code pénal transmis au Parlement.

« Les articles prévus dans le titre II section 3 de la réforme du code civil, et l’article 225 du code pénal relatif au respect de la vie privée, restreignent considérablement les champs de recherche et d’investigation, et le droit légitime d’informer. Si chacun convient de la nécessité de protéger la vie privée, les termes et les limites posées dans le projet de réforme laissent libre court aux appréciations les plus restrictives », a déclaré Reporters sans frontières.

« En l’état, le texte réduirait le travail de la presse à la publication des seules informations ou déclarations explicitement approuvées par ceux qui les produisent. Si le droit de réponse fait en effet partie de l’exercice journalistique, il ne peut revêtir le caractère automatique envisagé dans la loi. Par ailleurs, les exigences posées par la réforme remettent gravement en cause le droit à la protection des sources qui constitue la base de toute presse d’investigation », estiment Reporters sans frontières et le Media Monitoring Agency.

« Comme tous les Etats membres de l’Union européenne, la Roumanie a un devoir d’exemplarité dans l’élaboration des lois relatives à l’information, tant sur le fond que sur la forme. Le dirigisme de ce projet de réforme rappelle par certains côtés le projet de juin 2008 qui souhaitait contraindre les stations de radio et les chaînes de télévision nationales à diffuser à part égale des informations jugées positives et négatives. Si des réformes du code pénal s’avèrent nécessaires pour s’approcher des standards européens en matière d’information, elles ne peuvent avoir lieu sans concertation avec tous les acteurs impliqués. A l’image de ce qu’il avait déjà fait pour le numérique terrestre en novembre 2008, le gouvernement préfère agir dans l’urgence et en dehors des processus de concertation, alors que les principes fondamentaux d’une démocratie moderne sont en jeu », a ajouté l’organisation.

« Nous encourageons toutes les mesures qui permettent de lutter efficacement contre la corruption qui minent le bon fonctionnement des Etats. Mais il est absurde de vouloir s’attaquer aux problèmes de corruption en restreignant la liberté d’action de la presse d’investigation », a poursuivi Jean-Francois Julliard, secrétaire général de Reporters sans frontières.

« Le recours aux exigences de la Commission européenne pour justifier de l’urgence et du mode opératoire utilisé est inacceptable. Nous demandons au Parlement de rejeter ces projets de loi et d’exiger l’ouverture d’un débat avec tous les acteurs concernés. Les sujets abordés sont trop importants pour se déterminer dans une telle précipitation », a conclu Reporters sans frontières.

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