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Appel au Premier ministre thaï pour la réforme de la législation concernant le crime de lèse-majesté

Publié le 29 avril 2009

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Pétition Reporters sans frontières

Il y a 167 signatures.

“Nous, organisations de défense des droits de l’homme, rédactions locales de journaux et victimes de poursuites abusives au nom du crime de lèse-majesté, appelons les autorités judiciaires thaïes à revoir la législation sur le crime de lèse-majesté selon lequel “quiconque diffame, insulte ou menace le roi, la reine, le prince héritier ou le régent” commet un crime de lèse-majesté. Les contrevenants risquent “de trois à quinze ans de prison” (art 112 du code pénal de Thaïlande relatif aux offenses à la sécurité nationale).

Depuis le mois de décembre 2008, plus de 50 000 pages Internet ont été bloquées en raison de leur contenu portant atteinte à la monarchie, une dizaine de personnes sont actuellement poursuivies pour le même crime et au moins 2 sont emprisonnés.

Cette situation n’a que trop duré.

Nous demandons la modification de la loi afin que la liberté d’expression ne soit pas victime de la nouvelle politique sécuritaire qui domine le royaume. Ainsi, nous appelons le gouvernement à modifier la loi, d’autant que le roi lui-même a déclaré, lors de son discours annuel en 2005, qu’il n’était pas “au-dessus de la critique” en affirmant : “Si vous dites que le roi ne peut être critiqué, cela veut dire que le roi n’est pas un homme.”

Nous prions également les autorités d’organiser un moratoire avec la présence d’organisations locales de défense de la liberté d’expression afin qu’un dialogue constructif puisse être établi sur la question de la gestion d’Internet.

Nous demandons :

  • la suppression des peines d’emprisonnement pour “crime de lèse-majesté”
  • de faire en sorte que les internautes soient prévenus des risques qu’ils encourent si jamais leurs articles sont considérés comme “portant atteinte à la monarchie”
  • de publier une liste des sites Internet fermés pour “crime de lèse-majesté” afin que la politique engagée soit plus transparente
  • d’abandonner la révision du Computer Crime Act, qui prévoit des peines d’emprisonnement pour “crime de lèse-majesté”, lequel ne figure pas dans la première version du texte, adoptée en 2006.”

Liste des signataires :

1. Adil Soz, International Foundation for Protection of Freedom of Speech, Kazakhstan

2. Algerian Centre for the Defence and Promotion of Press Freedom (CALP), Algerie

3. Arabic Network for Human Rights Information (ANHRI), Egypte 4. Article 19, International

5. Asian Human Rights Commission, Hong Kong

6. Associação Brasileira de Jornalismo Investigativo (ABRAJI), Brésil

7. Association of Independent Electronic Media (ANEM),Serbie

8. Bahrain Center for Human Rights (BCHR)


9. Canadian Journalists for Free Expression (CJFE)

10. Cartoonists Rights Network, International (CRNI), U.S.A.

11. Center for Media Freedom and Responsibility (CMFR), Philippines

12. Center for Media Studies and Peace Building (CEMESP), Liberia

13. Committee to Protect Bloggers (CPB), USA

14. Committee to Protect Journalists (CPJ), USA

15. Doha Center for Media Freedom, Qatar

16. Electronic Frontiers Foundation (EFF), Australie

17. Freedom Against Censorship in Thailand (FACT), Thailand
e

18. Freedom House, International, USA

19. Global Voices, International

20. Independent Journalism Center (IJC), Moldavie

21. International Federation of Journalists Asia-Pacific (IFJ), Australie

22. International Press Institute (IPI), Autriche

23. Instituto Prensa y Sociedad (IPYS), Venezuela

24. Initiative for Freedom of Expression (Antenna -TR), Turquie

25. Media, Entertainment and Arts Alliance (MEAA), Australie

26. Media Foundation for West Africa (MFWA), Ghana

27. Media Institute of Southern Africa (MISA), Namibie

28. Media Rights Agenda (MRA), Nigeria

29. Reporters sans frontières (RSF), France

30. Southeast Asian Press Alliance (SEAPA), Bangkok

31. World Association of Newspapers (WAN), France

32. World Press Freedom Committee (WPFC), U.S.A.

Giles Ji Ungpakorn, l’une des dernières victimes du crime de lèse-majesté, s’associe également aux signataires et appelle à une réforme dans les plus brefs délais.

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