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Les lettres nationales de sécurité reconnues “anti-constitutionnelles” par la justice américaine

Les lettres nationales de sécurité reconnues “anti-constitutionnelles” par la justice américaine

Publié le mercredi 20 mars 2013.
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Reporters sans frontières salue la décision de la cour du district de Californie du 14 mars 2013, jugeant anticonstitutionnel l’envoi de lettres nationales de sécurité (NSL) par le FBI à des entreprises privées. Ces lettres, mises en place dans le cadre du Patriot Act, obligent les entreprises du secteurs des télécommunications à divulguer, au nom de la sécurité nationale ; des informations privées des utilisateurs de leurs services au gouvernement américain. Les entreprises contactées ont l’interdiction de faire mention de ces lettres à qui que ce soit.

Cette importante décision de justice fait suite à une plainte déposée en 2011 par l’association de défense des libertés numériques Electronic Frontier Foundation (EFF) et par une entreprise de télécommunications anonyme. En raison de “l’importance des questions constitutionnelles et de sécurité en jeu”, la cour a annoncé que cette interdiction entrera en vigueur dans 90 jours. Le gouvernement a la possibilité de faire appel.

La cour de San Francisco a estimé que les méthodes “d’investigation” représentées par l’utilisation de ces lettres constituaient une atteinte à la liberté d’expression. La juge Susan Illston a estimé que ces outils de surveillance d’Internet entraient en contradiction avec le Premier amendement de la Constitution américaine. Selon elle, le fait que 97% des lettres envoyées sont accompagnées d’interdiction de révéler leur existence n’est “pas nécessaire”.

D’autres textes législatifs menacent les libertés individuelles et la liberté de l’information au nom de la sécurité nationale. Une nouvelle version de la proposition de loi américaine Cyber Intelligence Sharing and Protection Act (CISPA), introduite en janvier 2013, pourrait être examiné par le Congrès dès avril 2013.

Le Foreign Intelligence Surveillance Amendments Act (FISAA) de 2008 a été renouvelé en décembre 2012 pour une période s’étendant jusqu’à 2017. Ce texte octroie un pouvoir de surveillance exceptionnel à l’État américain. Il autorise celui-ci à accéder aux données des citoyens non américains si ceux-ci utilisent un service de cloud computing mis à disposition par une société américaine. À titre d’exemple, après l’émission d’un mandat secret émis par un tribunal spécial, ce texte permet aux autorités américaines d’obliger Google à donner accès à l’ensemble des données (emails, documents, contacts, agenda) de l’un de ses clients pour peu que celui-ci ne soit pas citoyen américain. Le parlement européen s’est inquiété de l’étendue de ces nouveaux pouvoirs de surveillance sélectifs dans un rapport, Fighting cyber crime and protecting privacy in the cloud, publié fin 2012.

RSF espère que cette décision de justice permettra la remise en question de ces lois réduisant les libertés d’information et d’expression des internautes, aux prétextes fallacieux de la sécurité nationale et de lutte anti-terroriste.

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