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Soulagement après le retrait de l'avant-projet de loi sanctionnant l'outrage au chef de l'État

Soulagement après le retrait de l’avant-projet de loi sanctionnant l’outrage au chef de l’État

Publié le mercredi 12 janvier 2011.
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Reporters sans frontières se félicite du retrait de l’agenda parlementaire, le 11 janvier 2011, de l’avant-projet de réforme du code pénal sanctionnant de deux à quatre ans de prison l’outrage au chef de l’État ou à tout autre représentant élu.

Président de l’Assemblée nationale et initiateur du texte, José Muñoz a expliqué à la presse : “En écoutant les différentes organisations de journalistes, nous avons décidé de l’abandonner [l’examen de l’avant-projet – ndlr].” Face au tollé au sein de la profession et aux nombreuses critiques internationales suscités par l’avant-projet de loi, le président Ricardo Martinelli avait finalement averti, le 9 janvier, qu’il y opposerait son veto en cas d’adoption par l’Assemblée. Avec les représentants de la presse panaméenne, nous saluons cette victoire de la liberté d’expression.


10.01.11 - Rétrograde et dangereuse réforme du code pénal punissant de prison l’outrage au chef de l’État

L’avant-projet de loi 105 prévoyant des peines de deux à quatre ans de prison pour ceux qui offenseraient le président de la République ou les représentants élus par le suffrage universel, est un grave pas en arrière en matière de liberté d’expression. Alors que le débat sur ce sujet doit reprendre le 11 janvier 2011, Reporters sans frontières demande à l’Assemblée nationale de ne pas approuver le texte.

Le projet de loi, présenté le 5 janvier par le président de l’Assemblée nationale, José Muñoz, membre du parti Cambio Democrático (auquel appartient également le chef de l’État, Ricardo Martinelli) et par le député suppléant Agustín Sellhorn, prévoit d’inclure au code pénal l’article 439-A, lequel stipule que :

“Celui qui, sans fondement, offense, outrage ou vilipende le président de la République ou tout autre serviteur publique occupant un poste issu de l’élection populaire, sera sanctionné de deux à quatre ans de prison.”

Une telle disposition viole la Déclaration de principes sur la liberté d’expression de l’Organisation des États américains (OEA), laquelle, dans son paragraphe 11, établit que : “Les fonctionnaires sont soumis à un examen large de la part de la société. Les lois pénalisant l’expression offensive dirigée contre un fonctionnaire, portent atteinte à la liberté d’expression et au droit à l’information.” Cet argument est le nôtre : une personnalité publique est par nature exposée à la critique publique. Punir cette dernière de prison revient à instaurer la censure et l’autocensure, et n’est pas compatible avec les principes de l’État de droit.

Ricardo Lombana, président du comité d’éthique du conseil national de journalisme a qualifié dans la presse cette proposition de “rétrograde”, étant donné qu’elle vise uniquement à donner les moyens de punir les offenses contre les serviteurs publics. “Cette initiative est inconstitutionnelle. L’outrage à un fonctionnaire public ne constitue pas un délit. Il ne s’agit pas d’un attentat contre l’honneur, mais d’un manque de respect qui ne peut pas être puni de prison”, a-t-il précisé. “Cette proposition absurde, anéanti les progrès faits en matière de liberté d’expression”, a pour sa part signalé Guido Rodríguez, président du Forum de journalistes pour la liberté d’expression.

Quatre propositions portant sur le droit de la presse et la liberté d’expression sont actuellement débattues à l’Assemblée nationale. L’une d’elles, introduite en octobre 2010 au Parlement, prévoit d’augmenter la peine maximale sur les délits contre l’honneur, de dix-huit mois à cinq ans de prison. Dans un contexte de tension accrue entre le pouvoir exécutif et une partie de la presse, Reporters sans frontières rappelle qu’une peine d’un an d’interdiction d’exercer leur métier a été récemment infligée à deux journalistes. Le Panama a perdu 26 places (81e sur 178 pays) au dernier classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières.

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