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Profonde déception de Reporters sans frontières après la validation présidentielle du nouveau code pénal

Profonde déception de Reporters sans frontières après la validation présidentielle du nouveau code pénal

Publié le vendredi 23 mars 2007.
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Reporters sans frontières exprime sa profonde déception après l’approbation présidentielle, le 21 mars 2007, de deux articles du nouveau code pénal attentatoires à la liberté de la presse. L’ensemble du texte pourrait faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême de justice.

Reporters sans frontières exprime sa profonde déception après la validation, le 21 mars 2007, par le président de la République Martín Torrijos, de deux articles du nouveau code pénal portant atteinte à la liberté de la presse.

“En avalisant deux dispositions du nouveau code pénal, dangereuses pour la liberté de la presse, le président Martín Torrijos limite la marge de manœuvre des journalistes au point de les empêcher de jouer leur rôle de contre-pouvoir. Cette décision nous cause une profonde déception. Elle va à contre-courant des évolutions juridiques favorables à la presse sur le continent américain. Nous espérons qu’un recours en inconstitutionnalité sera présenté à terme”, a déclaré Reporters sans frontières.

Le 6 mars dernier, l’Assemblée législative a approuvé en session plénière 448 modifications du code pénal. Deux d’entre elles ont suscité, à juste titre, une vive désapprobation au sein de la presse panaméenne.

Article 164 : “Quiconque entre légitimement en possession de courrier, d’enregistrement ou de documents privés ou à caractère personnel, qui ne sont pas destinés à faire l’objet d’une publicité, et les rend publics sans autorisation requise même s’ils lui ont été transmis, sera puni d’une peine allant de 200 à 500 jours amendes ou de détention en fin de semaine.”

Article 422 : “Quiconque, de façon illégitime, révèle les secrets dont il est dépositaire en vertu de sa charge ou d’un contrat public, ou permet que d’autres y accèdent, sera puni d’une peine comprise entre six mois et un an de prison, ou de son équivalent en jours amendes ou d’une détention en fin de semaine.”

Saisi du nouveau code pénal pour promulgation, le 10 mars, le président de la République Martín Torrijos disposait d’un délai de trente jours pour rendre sa décision. Le 21 mars, le ministre de la Présidence, Ubaldino Real, a annoncé à la presse que le veto présidentiel ne concernait que quatre dispositions du texte, en soulignant qu’il ne s’agissait pas des articles 164 et 422.

Le Collège national des journalistes (CNP) a indiqué avoir adressé le jour même au président Martín Torrijos une lettre de protestation, dont un double a été envoyé à la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

Le nouveau code pénal peut faire l’objet d’un recours en inconstitutionnalité devant la Cour suprême de justice s’il s’avère que certaines de ses dispositions contreviennent à la Convention américaine des droits de l’homme ou à la Convention américaine contre la corruption, qu’intègre la Constitution panaméenne. Néanmoins, ce recours n’est possible qu’une fois promulgué l’ensemble du texte. Quatre articles du nouveau code pénal ayant été censurés par le président de la République, ils devront faire l’objet d’un réexamen au Parlement.

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