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Le projet de loi pénalisant la consultation de sites « terroristes » entériné en Conseil des ministres

Le projet de loi pénalisant la consultation de sites « terroristes » entériné en Conseil des ministres

Publié le mercredi 11 avril 2012.
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Reporters sans frontières réitère ses vives inquiétudes quant au projet de loi visant à pénaliser la consultation de sites Internet « incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie » (voir ci-dessous), adopté en Conseil des ministres le 11 avril 2012.

« Nous prenons acte des modifications et précisions introduites dans le texte, a déclaré l’organisation. Mais trop de questions restent sans réponses et justifient nos craintes : qui collectera les données sur les sites visités par les internautes, et comment ? Qui recensera les sites dont la visite sera pénalisée, et quels garde-fous seront mis en place ? Il est urgent que les modalités de mise en oeuvre de ce texte soient rendues publiques, pour répondre aux inquiétudes quant à une possible surveillance généralisée mettant à contribution les intermédiaires techniques. »

Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres a été recentré sur les sites Internet « qui comportent des images d’actes de terrorisme portant atteinte à la vie [à des fins d’incitation ou d’apologie] ». Ceux qui les consultent seront passibles de deux ans d’emprisonnement. Une exception est désormais prévue pour les internautes visitant ces sites pour « motif légitime », soit les journalistes, universitaires, criminologues ou avocats ayant besoin de les consulter pour des raisons professionnelles. « Nous persistons à penser que la pénalisation de la consultation de sites Internet pose problème dans son principe : on peut visiter un site sans jamais adhérer aux idées qu’il défend », a rappelé Reporters sans frontières.

L’organisation espère obtenir rapidement des éclaircissements et engagements de la part des législateurs et autorités concernées, auprès desquels elle va lancer des consultations.

Le projet de loi devrait être transmis à l’Assemblée nationale et examiné à la reprise des travaux parlementaires, en juin 2012. D’après le ministère de la Justice, il pourrait être “le premier texte voté par la nouvelle législature” si la majorité est reconduite.

Le Conseil national du numérique (CNN) a rendu publiques ses recommandations au sujet de ce texte (ici).


22.03.2012 - Risque de surveillance en ligne généralisée au nom de la lutte contre le terrorisme

Reporters sans frontières s’inquiète des déclarations du président Nicolas Sarkozy, le 22 mars 2012, qui propose de punir pénalement “toute personne qui consultera de manière habituelle des sites Internet qui font l’apologie du terrorisme ou qui appellent à la haine et à la violence.”

Déclaration de Nicolas Sarkozy le 22 mars 2012 - Voir aux alentours de 2’00

“Loin de vouloir défendre les sites violents ou terroristes, nous estimons que la déclaration du Président, faite sous le sceau d’une émotion compréhensible, se trompe de cible en montrant Internet du doigt. La solution proposée est disproportionnée et pourrait potentiellement instaurer une surveillance généralisée du Web, inquiétante pour les libertés individuelles, en enrôlant les fournisseurs d’accès à Internet dans l’identification des personnes qui consultent les sites incriminés”, a déclaré Reporters sans frontières.

“La proposition présidentielle fait peser des risques de dérives sur la liberté d’accès à l’information sur Internet. La protection de la sécurité nationale est certes essentielle. Mais les moyens proposés ne sont pas les bons et font peser de sérieuses menaces sur les droits fondamentaux”, poursuit l’organisation.

De telles mesures pourraient par ailleurs avoir de graves conséquences sur le journalisme d’investigation et sur toutes les études menées sur les enjeux du terrorisme. Comment enquêter demain sur la montée des mouvances terroristes sur Internet et dans les réseaux sociaux sans pouvoir consulter leur mode de communication en ligne ? Comment développer une expertise alors que le seul fait de consulter “de manière habituelle” un site surveillé pourrait mener devant une Cour pénale ?

A partir de quand une personne qui visite un portail violent posera-t-elle un danger à l’ordre public et sera-t-elle considérée comme un criminel ? On peut consulter régulièrement un site sans jamais adhérer à la cause qu’il défend. Qui dressera la liste des sites considérés comme terroristes ou à surveiller ? Sera-t-elle rendue publique ? Enfin, qui assurera cette surveillance ? Quels seront les moyens de contrôle pour prévenir tout risque de dérive et d’abus ? La proposition du Président, qui engage la France, appelle bien des questions. Nous demandons de toute urgence des éclaircissements.

(Crédit photo : AFP / France 2)

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