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France

Publié le lundi 12 mars 2012.
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Le gouvernement a pris le contre-pied de décisions judiciaires ou de recommandations internationales condamnant le filtrage ou la suspension de l’accès à Internet, et ce, dans un contexte de pressions sur les sources des journalistes. La France ne doit pas sacrifier la liberté d’expression en ligne et la neutralité du Net à la tentation sécuritaire ou à la protection du droit d’auteur.

Quand l’information bascule sur le Net

Le chapitre France du rapport 2011 des Ennemis d’Internet, qui marquait son entrée dans la liste des pays “sous surveillance”, pointait une année 2010 difficile pour les journalistes en ligne et leurs sources. L’année 2011 n’aura pas été meilleure, notamment en raison de la multiplication des actions judiciaires contre les sources journalistiques. Deux journalistes de Rue89 et un journaliste de France Inter ont été mis en examen le 30 août 2011 sur plainte du groupe Bolloré, à la suite de leurs informations concernant les activités de ce groupe au Cameroun. Le ministre de l’Intérieur Claude Guéant a, quant à lui, retiré sa plainte contre Médiapart qui accusait les services de renseignements français d’espionner ses journalistes. Des menaces de mort ont été proférées à l’encontre d’un collaborateur de Mediapart qui couvrait notamment l’affaire Karachi (Lire le rapport “La tentation du contrôle”, publié le 27 février 2012 par Reporters sans frontières).

Le ministère public manifeste trop souvent son embarras face aux nouvelles technologies, se fondant sur une conception restrictive de la mission d’information. Les poursuites engagées contre Mikaël Chambru, journaliste bénévole du site d’information La Voix des Allobroges, pour sa couverture d’une manifestation, en sont la preuve. Assimilé à un manifestant au motif qu’il ne disposait pas de carte de presse, le journaliste a risqué jusqu’à six mois d’emprisonnement et 1 500 euros d’amende avant que le juge ne le relaxe en octobre 2011.

Parallèlement, la Cour de cassation a rappelé, en octobre 2011, que la loi sur la presse de 1881 s’applique aux blogueurs. Les juges du fond des tribunaux de grande instance (TGI), notamment la 17e chambre du TGI de Paris appliquent déjà cette loi en prenant en compte le profil spécifique de l’auteur de l’article incriminé, s’il est blogueur, notamment en matière de bonne foi.

Hadopi, l’heure des mauvais bilans

Outre ses carences, la “loi Création et Internet”, loi “favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet”, ou Hadopi, va à l’encontre des libertés fondamentales, en prévoyant la coupure de l’accès à Internet. Reporters sans frontières continue de demander son abrogation.

Dans son rapport rendu public en juin 2011, Frank La Rue, rapporteur spécial pour la liberté d’expression des Nations unies, a affirmé que "couper l’accès Internet des utilisateurs, quelle que soit la justification fournie - et ceci inclut les lois relatives à la violation de la propriété intellectuelle - est une mesure disproportionnée. Cette disposition contrevient à l’article 19, paragraphe 3, du Pacte international sur les droits civils et politiques". Le rapporteur de l’ONU dénonce nommément dans son rapport "la riposte graduée en France”.

Pourtant, le pays persiste dans son approche répressive de la protection du droit d’auteur. Le 11 juillet 2011, lors d’une conférence de presse, la Haute Autorité instituée par la nouvelle loi a annoncé avoir réalisé dix-huit millions de constats par les ayant droits (pour 22 millions d’abonnements français à Internet !) et un million d’identifications, adressé 470 000 recommandations et émis 20 598 avertissements. Dix abonnés ayant franchi le cap des “trois avertissements” devraient finalement être entendus par Hadopi. Leur dossiers pourront ensuite être transmis au parquet. S’ils sont condamnés, les internautes devront s’acquitter d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros et seraient susceptibles de voir leur connexion Internet suspendue. Lire l’interview exclusive de Jérôme Bourreau-Guggenheim, co-fondateur de SOS Hadopi, et de Robert Thollot, un internaute poursuivi par la Haute Autorité pour “négligence caractérisée” : il est accusé de n’avoir pas suffisamment sécurisé son accès Internet FreeWifi.

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 19 octobre 2011, les recours en annulation déposés par French Data Network (FDN) et Apple contre plusieurs dispositions de la loi Hadopi. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a levé sa mise en demeure de la société Trident Media Guard (TMG), qui collecte les adresses IP des internautes, de les transmettre à l’Hadopi. Accusée d’"insuffisance de mesures de sécurité" après des fuites de données, TMG a mis en place des procédures qui semblent avoir donné satisfaction à la CNIL qui a clos le dossier.

Le gouvernement et la Hadopi ont entamé des réflexions destinées à étendre la lutte contre le téléchargement illégal au streaming.

Filtrage à tout va ?

Le filtrage du Net porte atteinte à la liberté d’information, selon la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE a estimé que le filtrage généralisé du Net porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens, et notamment à la libre circulation de l’information sur le Net. Elle a également rappelé que la protection des droits d’auteur ne devait pas se faire au détriment d’autres libertés fondamentales, comme la liberté d’information et la protection des données personnelles. Dans l’arrêt de la Cour, il est clairement affirmé que “des mesures qui obligeraient un fournisseur d’accès à Internet (FAI) à procéder à une surveillance générale des informations qu’il transmet sur son réseau” sont contraires au droit européen, et violent les droits fondamentaux.

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, Loppsi 2

Pourtant, la France a continué de plus belle à faire avancer des méthodes de filtrage abusives. La Loppsi 2 consacrait déjà la mise en place d’un filtrage administratif. D’autres textes sont venus appuyer cette perspective.

Décret d’applicaton de la LCEN

Le projet de décret d’application de l’article 18 de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a été fustigé par le Conseil national du numérique en juin 2011. Il prévoit la possibilité de mettre en place un filtrage administratif du Net, selon des critères particulièrement larges et flous. La procédure prévoit trois étapes basées sur le principe du “notice and take down”. Toute opération de blocage ou de retrait de contenu devrait être strictement limitée et encadrée par une procédure judiciaire. Reporters sans frontières demande le retrait du décret.

L’ordre de filtrage ou de retrait peut être donné par plusieurs ministères, mais aussi par l’Autorité nationale de défense des systèmes d’information, agence chargée de la cyberdéfense du territoire. Le filtrage est prononcé sans contrôle de l’autorité judiciaire et aucun recours n’est prévu.

Loi de protection des consommateurs

Le projet de loi de protection des consommateurs propose d’étendre le filtrage et le blocage aux violations du droit de la consommation et prévoit en son article 10 une disposition donnant à la DGCCRF (Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le pouvoir de saisir le juge pour faire bloquer les sites Internet violant les règles du droit à la consommation. Le surblocage de contenus licites est possible et la procédure judiciaire trop expéditive pour garantir le respect de la liberté d’information.

Lors de l’examen de la loi, le 4 octobre 2011, les députés ont rejeté l’amendement présenté par la députée socialiste Corinne Erhel, qui proposait un "moratoire sur les mesures de blocage et de filtrage d’Internet ".

Les jeux en ligne non autorisés

Le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 “relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée” impose aux “fournisseurs d’accès à Internet et hébergeurs de sites” de procéder “à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS)”, un mécanisme inefficace et dangereux.

La saga Copwatch

Le traitement réservé au site Copwatch illustre très bien la banalisation du filtrage dans la conception que se font les autorités de la gestion des contenus en ligne potentiellement illégaux, quitte à envisager des mesures disproportionnées. Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné, le 10 février 2011, le blocage du site Copwatch (copwatchnord-idf.eu.org), accusé de diffamer les policiers et de diffuser des informations personnelles susceptibles de les mettre en danger. Le blocage total du site a été ordonné, et non celui des seules pages incriminées comme le demandait le ministre.

En revanche, le ministère n’a obtenu gain de cause ni sur la demande de blocage des 34 "sites miroirs" qui, selon lui, reproduisaient les contenus, ni sur celle de blocage des "sites futurs". A la demande, déjà, du ministre de l’Intérieur, le tribunal de Paris avait ordonné une première fois le blocage complet du site, qui avait entre-temps refait surface. Reporters sans frontières tient néanmoins à rappeler la responsabilité des net-citoyens lors de leurs publication en ligne. L’organisation ne peut cautionner la collecte des informations personnelles concernant les policiers et gendarmes fichés dans le site. La diffusion de ces données représente une infraction à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et peut occasionner un dommage pour les familles des policiers présentés sur le site, ainsi qu’un danger pour leur sécurité. Reporters sans frontières avait publié sur son site un “guide du blogueur”, rappelant les droits, mais également les devoirs des net-citoyens.

Neutralité du Net en danger

Le filtrage se banalise, même sans contrôle judiciaire suffisant. La privatisation croissante des réseaux et leur gestion potentiellement arbitraire et discriminatoire pèsent également sur la neutralité du Net. Le site d’informations Owni a notamment révélé, en novembre 2011, qu’Internet pourrait ne plus être illimité dans les foyers.

La transposition en droit français du Paquet télécoms, un ensemble de mesures européennes, en août 2011, s’est révélée décevante pour la neutralité du Net, qu’elle remet partiellement en cause. Aucun débat parlementaire n’a eu lieu, en dépit des enjeux de ce texte qui modifie la conception et la vision d’Internet en France, ce qui révèle un manque flagrant d’engagement réel en faveur des consommateurs de la part du gouvernement.

L’ordonnance reste très permissive concernant la neutralité du Net. L’article 3, qui prévoit que le ministre en charge des communications électroniques veille, avec l’Arcep (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes), à "favoriser la capacité des utilisateurs finaux à accéder à l’information et à en diffuser (sic) ainsi qu’à accéder aux applications et services de leurs choix", n’a aucune valeur contraignante. L’article 33, qui décrit les informations devant figurer sur le contrat d’abonnement Internet, ne garantit pas non plus la neutralité du Net, mais se contente de l’encadrer, exigeant plus de transparence. Le contrat doit en effet informer les consommateurs des procédures qui pourront être mises en place "pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service". Une obligation qui entérine ces pratiques, alors qu’elles vont à l’encontre de la neutralité du Net. Cette disposition laisse craindre un bridage du débit ou des forfaits selon le volume de consommation, déjà évoqué par certains FAI.

Autres points particulièrement problématiques : l’absence de mesures contraignantes en termes de protection des données personnelles, l’obligation d’information des FAI sur les dangers du Web et leurs conséquences juridiques et l’utilisation des communications électroniques par l’Etat pour la sécurité et l’ordre public. En effet, dans un contexte comme celui qu’a récemment connu le Royaume-Uni, le gouvernement pourra avoir recourt au brouillage des communications.

De la responsabilité des entreprises françaises

En août dernier, le Wall Street Journal visitait un centre d’interception des télécommunications à Tripoli et confirmait, photo du logo d’Amesys à l’appui, que cette société française appartenant au groupe Bull avait bien fourni à la Libye son système Eagle de surveillance massive de l’Internet, notamment l’interception des emails sur les messageries Hotmail, Gmail et Yahoo !, ainsi que la surveillance des messageries instantanées MSN et AIM. Parmi les personnes espionnées figuraient le journaliste libyen Khaled Mehiri et plusieurs opposants. France Telecom est actionnaire de Bull. Le ministre de la Défense, Gérard Longuet, a pour sa part rejeté la responsabilité potentielle de l’Etat français et déclaré qu’aucune commission ministérielle n’avait jamais été sollicitée pour autoriser ou non la vente par des entreprises françaises de matériel de surveillance d’Internet à la Lybie et la Syrie. L’association Sherpa a porté plainte et entend ainsi obtenir l’ouverture d’une enquête qui permettrait de faire la lumière sur cette transaction et d’identifier, le cas échéant, les responsabilités.

Les entreprises Alcatel-Lucent, Eutelsat et Thalès ont également été épinglées par des ONG, dont Reporters sans frontières, pour leurs activités respectives en Birmanie, en Iran et en Chine notamment. Les Spyfiles de WikiLeaks ont mis en avant, comme le montre la carte publiée par le site Owni, la présence des entreprises Alcatel, Qosmos, Amesys, Vupen, Septier, Scan & Target et Aqsacom sur le marché de la surveillance. Reporters sans frontières demande aux autorités françaises de faire preuve de transparence sur leurs relations avec ces entreprises et de prendre des mesures concrètes, aux niveaux national, européen et international, pour empêcher l’exportation de matériel de surveillance, par des sociétés françaises, vers des pays où les droits de l’homme sont bafoués.

La position française concernant Internet au plan international : une série de rendez-vous manqués

La France a choisi de s’écarter de la ligne suivie par une quarantaine de pays en matière de libertés fondamentales sur Internet. Le ministre des Affaires étrangères, Alain Juppé, a en effet refusé d’endosser la déclaration de l’ONU reconnaissant l’accès à Internet comme un droit fondamental, conditionnant sa signature à la reconnaissance de la propriété intellectuelle comme droit équivalent à la liberté d’expression.

Dans un tel contexte, la conférence de l’eG8, qui se tenait en mai 2011 à Deauville, ne pouvait aboutir qu’à un rendez-vous manqué. La société civile y a donné de la voix et dénoncé les tentatives abusives de régulation du Net. Le discours officiel a évolué de la notion d’Internet “civilisé” à celle d’Internet “responsable”. Priorité doit être donnée à la défense d’un Internet libre et accessible à tous.

Fin février dernier, Reporters sans frontières a demandé aux candidats à la présidentielle de 2012 de signer le “Pacte pour la liberté de la presse en France” et notamment de s’engager “à assurer le libre accès à Internet, à en garantir la neutralité et à renoncer au recours au filtrage administratif, en privilégiant les solutions concertées avec les hébergeurs, afin de faciliter la circulation de l’information en ligne”.

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