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Avant projet de loi sur le secret des sources : des avancées considérables, mais insuffisantes

Avant projet de loi sur le secret des sources : des avancées considérables, mais insuffisantes

Publié le mercredi 6 février 2013. Mis à jour le vendredi 8 février 2013.
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Reporters sans frontières se réjouit de la volonté du gouvernement de concrétiser sa promesse de réforme de la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes. Les principales dispositions de l’avant-projet, publiées le 4 février sur le site Mediapart, représentent une avancée importante. Ce texte consacre le principe de la protection des sources, non seulement dans la loi sur la presse de 1881 mais aussi dans le code de procédure pénale.

“Nous saluons le progrès que constitue cette première étape pour que soit pleinement garantie la protection des sources, pierre angulaire de la liberté de l’information. Néanmoins, sur certains points clés comme le champ d’application de la loi ou la sanction de ses éventuelles violations, le texte demeure ambigu ou ne va pas assez loin”, a déclaré Christophe Deloire, directeur général de Reporters sans frontières.

La loi de 2010 posait le principe de la protection des sources, mais autorisait des exceptions sur la base d’une notion très vague : l’”impératif prépondérant d’intérêt public”. La notion est abandonnée et l’avant-projet réduit le champ des exceptions. Désormais, les magistrats et policiers seront autorisés à rechercher les sources des journalistes uniquement pour prévenir “des infractions constituant une atteinte grave à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes” et sous conditions.

Élargissement des bénéficiaires et abandon du délit de recel

Le champ des bénéficiaires de la protection des sources est élargi : l’avant-projet n’en fait plus le privilège d’une catégorie professionnelle, mais un corollaire essentiel du droit à l’information du public dans une société démocratique. Cet élargissement reste cependant trop limité. Pourquoi restreindre le bénéfice de la protection à ceux qui remplissent leur mission d’information “par le biais d’un média”, notion extrêmement complexe à définir. Risquent d’être exclus ceux qui le font par des ouvrages imprimés, des sites d’information en ligne, des films ou des reportages photographiques.

L’abandon du délit de recel de violation du secret professionnel ou du secret de l’instruction satisfait une autre demande ancienne de Reporters sans frontières.

Absence d’infraction spécifique de violation du secret des sources

En revanche, l’avant-projet ne crée pas d’infraction spécifique de violation du secret des sources. Des peines d’amende sont certes prévues lorsque l’atteinte au secret des sources correspond à une violation de domicile ou des correspondances. Hors de ces cas précis, une violation caractérisée du secret des sources ne sera sanctionnée que par la nullité de la procédure, comme c’est déjà le cas.

Reporters sans frontières demande qu’une sanction pénale s’applique de manière systématique quelle que soit la nature de la violation du secret.

Enfin, la loi devra impérativement prendre en compte le développement des nouvelles technologies et notamment les traces laissées sur Internet par les acteurs de l’information (informations de connexion, cookies, logs de connexion...).

Un contrôle préalable des enquêtes, mais des ambiguïtés

Reporters sans frontières se félicite que l’avant-projet de loi soumette tout “acte d’enquête ou d’instruction” pouvant attenter au secret des sources à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD). Le texte introduit cependant une ambiguïté en rappelant que les perquisitions doivent être autorisées par ce magistrat. Qu’en est-il des réquisitions (très utilisées), des fouilles, voire des convocations de journalistes ? Reporters sans frontières souhaite que le législateur s’inspire sur ce point de la loi belge, qui énonce simplement et clairement que “les mesures d’information ou d’instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements, ne peuvent concerner des données relatives aux sources d’information”.

Par ailleurs, la loi devra prévoir la saisine du JLD non seulement par les acteurs de l’enquête (procureur de la République, juge d’instruction), mais également par les bénéficiaires de la protection.

De manière générale, l’organisation sera extrêmement attentive à la formulation de la loi. Par exemple, la référence aux actes d’enquête ou d’instruction ayant “pour objet la découverte de la source d’information” est insuffisamment protectrice. Si l’on veut réellement que la loi soit appliquée, il doit être fait référence aux actes ayant “pour objet ou pour effet la découverte de la source d’information”.

Photo extérieure : Miguel Medina, AFP

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