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Le gouvernement d'Addis-Abeba renforce le contrôle de l'information

Le gouvernement d’Addis-Abeba renforce le contrôle de l’information

Publié le jeudi 7 juin 2012.
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L’unique fournisseur d’accès Internet du pays, Ethio-Telecom, vient de mettre en place un système de blocage ciblant les utilisateurs du réseau TOR. Et s’agissant de la presse écrite, un texte prévoit d’octroyer aux imprimeries d’Etat la possibilité de recourir à la censure préalable. Reporters sans frontières exprime sa très vive préoccupation face à cette série de mesures destinées à renforcer le contrôle des autorités éthiopiennes sur l’information.

Risque de censure par les sociétés d’imprimerie sur les contenus éditoriaux des journaux

Reporters sans frontières dénonce la volonté de l’imprimerie d’Etat, Berhanena Selam, en situation de quasi-monopole pour les impressions de journaux et de magazines, et de quelques autres imprimeries détenues par l’Etat de vouloir instituer un contrôle politique préalable sur les articles de presse. Par un projet d’accord unilatéral, intitulé "Contrat standard d’impression", les imprimeurs s’octroient un droit de regard sur les contenus éditoriaux, et la possibilité de les interdire, avant impression.

"En matière de liberté de la presse, ce texte fait courir le risque d’un retour de plus de 20 ans en arrière, date à laquelle la dictature brutale de Mengistu a été renversée. Instaurer un contrôle des contenus éditoriaux par les imprimeurs reviendrait à leur confier la fonction de juge. De quelle indépendance, de quels droits se réclament ces entreprises publiques pour interpréter la loi, et en tirer les conséquences ? Cet accord trahit-il la volonté du gouvernement d’écarter en amont tout écrit critique à son égard ?", a dénoncé Reporters sans frontières.

"Si ce projet de convention est maintenu, il risque à terme d’entraîner la généralisation de l’autocensure, déjà forte dans le pays ou la complaisance des journalistes à l’égard du pouvoir. La liberté de ton, l’indépendance, et la diversité des médias en pâtiraient, nuisant de facto à la vitalité de l’espace démocratique éthiopien", a ajouté l’organisation.

L’article 10, au titre évocateur de "Refus d’imprimer tout contenu violant la loi", prévoit que si l’imprimeur a une "raison suffisante" de penser qu’un écrit est illégal, il peut refuser de l’imprimer. Le même article consacre, en son deuxième alinéa, la possibilité pour l’imprimeur de terminer ou d’annuler le contrat s’il estime, au nom d’une "raison suffisante", que l’éditeur a une propension à publier des contenus de nature à engager sa responsabilité.

Cet accord régressif enfreint ouvertement l’article 29 de la Constitution de la République fédérale démocratique d’Ethiopie de 1994, lequel tout en garantissant la liberté de la presse prohibe "toute forme de censure". Reporters sans frontières rappelle que toute mesure de sanction ou d’interdiction relève de la compétence d’un juge indépendant et impartial.

A la suite de l’annonce du nouvel accord d’impression, les éditeurs éthiopiens de journaux et de magazines ont adressé une pétition au Premier ministre Meles Zenawi, chef de l’exécutif depuis 21 ans. Outre la reconnaissance de la violation de la Constitution, la plainte demandait aux autorités d’annuler ce projet d’accord unilatéral. La réponse du gouvernement d’Addis-Abeba a été sans appel : aucune velléité de censure ne ressort du texte qui traduit plutôt, selon l’exécutif, "une décision commerciale".

Les imprimeurs maintiennent sous pression la profession en s’abstenant d’imprimer tout écrit tant que le nouveau contrat ne sera pas accepté par les éditeurs. A l’origine de ce projet, une nouvelle loi sur la presse a récemment étendu la responsabilité des écrits des journaux aux imprimeurs.

"Nous demandons que l’ensemble de la profession - éditeurs, directeurs de publication, journalistes,... - soit associée à la procédure de négociation et de rédaction de ce projet de contrat d’impression. La mise en jeu éventuelle de la responsabilité des imprimeurs pour un écrit ne doit pas entraîner le retour de la censure préalable", a recommandé Reporters sans frontières.

Ce texte s’ajoute à l’édifice juridique liberticide déjà constitué depuis trois ans par le gouvernement éthiopien, comme en témoigne la loi antiterroriste du 7 juillet 2009 qui a conduit à l’inculpation de deux journalistes et à leur condamnation à de lourdes peines de prison. Ce contrat, s’il est entériné, risque d’entretenir le climat délétère existant entre les médias privés et le pouvoir politique.

En savoir plus sur la liberté d’information en Ethiopie

Le contrôle d’Internet s’accentue

Depuis deux semaines, Ethio-Telecom, propriété du gouvernement éthiopien et unique fournisseur d’accès Internet du pays, a mis en place un système de blocage ciblant les utilisateurs du réseau TOR [1]. Tor est un outil permettant aux internautes de contourner le blocage de sites Internet et de surfer sur Internet de manière anonyme. Un tel blocage sélectif ne peut avoir été mis en place que grâce à l’installation d’un outil de filtrage avancé : le Deep Packet Inspection.

Le DPI est couramment utilisé dans les pays “Ennemis d’Internet” comme la Chine et l’Iran. Officiellement installé pour filtrer les sites pornographiques, cette forme de filtrage permet de cibler facilement les sites “sensibles“ et favorise la censure rapide de toute opinion opposée au régime. Le filtrage de TOR et la mise en place d’un outil de DPI semblent être la première étape dans la mise en place par le gouvernement Ethiopien d’un système de filtrage perfectionné permettant à terme d’intercepter les emails, les messages postés sur les réseaux sociaux et les appels téléphoniques via skype par exemple.

Ces appels passés d’Internet à téléphone (Voix sur IP) viennent par ailleurs d’être interdits par une nouvelle législation du Service Ethiopien des Télécommunications (The new Ethiopian Telecom Service legislation) ratifiée le 24 mai 2012. Celle-ci rend l’utilisation hardware et software de VoIP criminelle. Tout contrevenant est passible de 15 ans de prison.

Les autorités justifient cette décision pour des raisons de sûreté nationale et également à cause de la menace que représenterait la VoIP pour le monopole de l’Etat sur les communications téléphoniques.

Cette loi donne également au ministère des Communications et des Technologies de l’information le mandat d’accorder les licences et de surveiller les entreprises privées qui importent et distribuent le matériel utilisé à des fins de communication de l’information.

L’association OpenNet Initiative a déjà recensé plusieurs cas de censure sur Internet en Ethiopie : blocage de blogs, de sites d’information et de partis d’opposition. Jusqu’à présent les cas de blocage étaient relativement rares, notamment à cause du faible taux de pénétration d’Internet dans le pays.

“Cette nouvelle loi et la possibilité que le système de Deep Packet Inspection soit installé dans le pays marquent un tournant dans le contrôle exercé sur Internet par les autorités éthiopiennes, a déclaré Reporters sans frontières. Nous craignons que le DPI ne soit détourné à des fins de surveillance par un gouvernement qui met déjà énormément sous pression les opposants politiques et les médias privés.”

“Nous demandons aux autorités éthiopiennes de ne pas mettre en place ce système de filtrage. Nous rappelons, comme nous l’avions déjà fait lors du blocage du site d’information The Reporter, que nous partageons la position de Frank La Rue, Rapporteur spécial des Nations unies pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, qui recommande dans son rapport de juin 2011 “des restrictions aussi limitées que possible sur la circulation de l’information via Internet, sauf dans des circonstances précises, exceptionnelles et limitées, en accord avec les standards internationaux”.

[1] Quelques jours après avoir constaté le blocage, les développeurs de TOR ont publié une solution de contournement sur leur blog.

Photo : Les locaux de la principale imprimerie d’Etat, Berhanena Selam

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