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Adoption définitive de la réforme de la loi sur les délits informatiques

Adoption définitive de la réforme de la loi sur les délits informatiques

Publié le mardi 23 avril 2013.
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La réforme de la loi sur les délits informatiques a été approuvée en seconde lecture par les députés, le 22 avril 2013, à une nette majorité (42 voix pour, 2 contre). Les grandes lignes de la réforme, en attente de promulgation par l’exécutif, restent inchangées par rapport à son examen en première lecture.

Reporters sans frontières regrette que les députés ne soient pas allés plus loin lors du débat en seconde lecture, en modifiant plus avant la nouvelle disposition punissant d’une peine d’un à six ans de prison la révélation de secrets d’État relatifs à la sécurité nationale, à la défense de la souveraineté et aux relations extérieures. Cette clause n’en laisse pas moins ouvertes des possibilités de recours.

Le Costa Rica figure en tête des pays d’Amérique latine au dernier Classement Mondial de la liberté de la presse (18e sur 179 pays au total) établi par Reporters sans frontières.


11.04.13 - “Révisée au Congrès, la loi sur les délits informatiques doit encore être amendée”

Reporters sans frontières se félicite des réformes apportées en première lecture par les députés, le 9 avril 2013, à la loi polémique sur les délits informatiques. La refonte du texte, très décrié par les journalistes dans sa version initiale, en élimine l’article relatif à la diffusion d’“informations politiques secrètes” passible d’une peine allant de quatre à huit ans de prison. L’organisation appelle toutefois les parlementaires à aller plus loin lors du débat en seconde lecture prévu dans les prochains jours avant promulgation.

“Nous estimons toujours problématique la nouvelle disposition du texte punissant d’une peine comprise entre un et six ans de prison la révélation de ‘secrets d’État relatifs à la sécurité nationale, à la défense de la souveraineté, et aux relations extérieures’. Peut-on reprocher à un journaliste ou à un blogueur de divulguer une information d’intérêt public, même sensible, qui lui aurait été transmise ? Peut-on le punir de dévoiler des éléments de discussions diplomatiques dont le contenu intéresse les citoyens ? La nouvelle disposition de la loi nous semble insatisfaisante parce qu’imprécise. Elle mérite à son tour d’être amendée en seconde lecture de façon à garantir le principe de liberté d’information”, a déclaré Reporters sans frontières.


28.11.12 - La Cour suprême suspend temporairement l’article le plus polémique de la loi sur les délits informatiques

Suite à la présentation par le journaliste Randall Rivera d’un recours en inconstitutionnalité contre la loi sur les délits informatiques, la Cour suprême de Justice du Costa Rica a suspendu temporairement l’application de certaines dispositions du texte controversé, notamment l’article 288 prévoyant des peines de quatre à huit ans de prison pour toute personne qui diffuserait des “informations politiques secrètes”.

Reporters sans frontières reste vigilante, mais se félicite du gel provisoire de cette “loi bâillon”. “La Cour suprême garantit qu’aucun citoyen ne pourra tomber sous le coup de dispositions attentatoires à la liberté de l’information, tant que durera l’examen de constitutionnalité de la loi. Le Congrès est d’ores et déjà saisi d’importants remaniements du texte, allant dans le sens d’un net assouplissement, que nous espérons voir adopter dans les plus brefs délais”, a déclaré l’organisation.


09.11.12 - Le gouvernement promet de ne pas appliquer aux journalistes la loi sur les délits informatiques

Le tollé provoqué par la promulgation, le 6 novembre 2012, de la très controversée loi sur les délits informatiques, a obligé le gouvernement costaricien à un revirement en catastrophe. L’exécutif s’est engagé, ce 9 novembre, à ne pas appliquer aux journalistes cette législation qui punit d’une peine pouvant aller jusqu’à dix ans de prison la “diffusion d’informations politiques secrètes”. Loin de se limiter à des enjeux de sécurité nationale, les informations sujettes aux sanctions peuvent, entre autres, concerner “des secrets politiques, des corps de sécurité ou le crime organisé”.

Dans un communiqué rendu public la veille, le gouvernement promet en particulier d’amender l’article 288, sanctionnant de quatre à huit ans de prison le seul fait de “chercher ou obtenir de façon indue des informations politiques secrètes”. Dans ce même document, le gouvernement se justifie notamment en rappelant que la Constitution du Costa Rica lui impose un délai précis de promulgation de la loi une fois son adoption définitive acquise à l’Assemblée Législative.

“Même à l’appui de cet argument, la promulgation d’une loi aussi dangereuse et légitimement décriée par l’ensemble de la profession ne laisse pas d’étonner. Un débat public de fond aurait dû accompagner la discussion parlementaire autour de la notion, extrêmement large, d’‘informations politiques secrètes’, dont beaucoup sont justement d’intérêt public majeur. Une législation si contraire aux garanties constitutionnelles en matière de liberté d’expression ou d’information aurait dû susciter le veto présidentiel”, a déclaré Reporters sans frontières.

“Le gouvernement doit donc tenir parole, le temps que la loi soit amendée et délestée de ses clauses les plus répressives. Mais cette promesse ne doit pas, selon nous, s’appliquer aux seuls journalistes titulaires d’un diplôme ou employés par un média. Elle concerne tout citoyen, blogueur ou auteur susceptible de rechercher et de produire une information. En d’autres termes, personne ne doit avoir à craindre la menace de cette loi”, a ajouté l’organisation.

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