Reporters sans frontières

Inquiétudes sur la réforme du Code pénal et la surveillance électronique

Publié le mardi 2 novembre 2010.
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Reporters sans frontières s’inquiète du projet de loi adopté par le Conseil des ministres du 20 octobre 2010 qui prévoit une série de modifications du chapitre du Code pénal consacré au traitement « des crimes contre l’égalité nationale et raciale des citoyens ». Inspirées par les recommandations faites par le Conseil de l’Europe dans ce domaine, les nouvelles mesures pénalisent un peu plus les propos discriminatoires exprimés par voie de presse qui peuvent être punis d’une peine pouvant aller jusqu’à quatre ans de prison et d’une amende de cinq à dix mille levas (deux à cinq mille euros).

Si ces sanctions s’appliquaient jusqu’à présent uniquement à l’incitation à la haine raciale, nationale ou ethnique (article 162, alinéa 1), le gouvernement propose qu’elles recouvrent désormais « toutes les discriminations établies par la loi et les accords entre les Etats ». Selon les juristes, ces motifs de discrimination, au nombre de 23, sont contenus dans l’article 6 (alinéa 2) de la Constitution et à l’article 4 (alinéa 2) de la Loi contre la discrimination. On y trouve l’orientation sexuelle des citoyens, leur religion et origine ethnique, handicaps physiques, mais aussi leur âge, appartenance politique, condition sociale et matérielle, situation familiale, etc. Dans des déclarations faites à la presse, la vice-ministre de la Justice, Daniela Macheva, s’est défendue de toute volonté de restreindre la liberté d’expression en précisant que ces sanctions ne seront appliquées que lorsque les tribunaux constatent une « volonté continue et affirmée » de mener une campagne discriminatoire contre une personne ou un groupe.

« Nous sommes particulièrement inquiets de ce projet de réforme qui va au-delà de ce que prescrit le Conseil de l’Europe et qui offre bien trop de zones d’ombre quant à ses champs d’application. L’interprétation subjective de ces nouveaux facteurs ou critères discriminatoires, pourrait amener la justice à sanctionner l’expression d’opinions critiques, voire même les enquêtes menées sur les représentants du pouvoir, notamment concernant leur « condition matérielle », sujet toujours très sensible en Bulgarie. L’expérience montre que les pouvoirs politiques, économiques et judiciaires s’efforcent trop souvent de limiter le champ d’investigation de la presse. Les risques de voir cette nouvelle loi dériver vers une véritable censure légalisée sont réels et ne doivent pas être négligés. Elle risque par ailleurs de renforcer une autocensure déjà trop présente en Bulgarie », a déclaré Reporters sans frontières

« Nous appelons les parlementaires à faire preuve d’une très grande vigilance dans le traitement qu’ils réserveront à ce projet de loi lorsqu’il leur sera soumis. Des amendements doivent absolument être apportés pour définir avec une grande précision ce qui relève de la haine raciale et ce qui ne doit pas être inclus dans ces champs d’application. Nous encourageons les parlementaires à ouvrir un dialogue avec les organisations non gouvernementales compétentes. Il n’y a aucune urgence à traiter ce sujet particulièrement sensible.

La presse bulgare a par ailleurs fait état d’une « explosion » ces dernières semaines des demandes introduites par le ministère de l’Intérieur pour obtenir le détail des factures de téléphones mobiles (fadettes) ainsi qu’un accès aux informations échangées entre des utilisateurs d’Internet. Selon le quotidien Sega, 3 640 demandes de ce genre ont été adressées au tribunal régional de Sofia depuis le 10 mai dernier, date à laquelle ont été adoptées les modifications dans la loi sur les informations électroniques après un long bras de fer entre le ministère de l’Intérieur et la société civile. Depuis, quelque 24 demandes de mise sur écoutes sont formulées en moyenne tous les jours ; les demandes de surveillance d’adresses IP concernent également plusieurs dizaines d’ordinateurs par jour. Sur un quart de ces demandes la justice a formulé un avis négatif, rapporte le journal. Selon la loi, ces demandes doivent concerner uniquement des crimes lourds (punis par au moins 5 ans prison) et doivent, systématiquement, faire l’objet d’une décision de justice. Les patrons des différentes directions de la police peuvent néanmoins obtenir des fadettes « en urgence », sans passer par le tribunal, à condition de pouvoir justifier cette mesure devant la justice par la suite.

« Nous redoutons la recrudescence de ces demandes d’interceptions qui pourraient s’appliquer, comme cela a été le cas par le passé, à des représentants de la presse et, à terme, limiter le droit à la confidentialité des échanges téléphoniques et Internet. La latitude donnée aux services de police en la matière est préoccupante. Les écoutes pratiquées par les services secrets (DANS) en 2008 ont prouvé que les limites juridiques en la matière pouvaient facilement être franchies par les autorités. Nous suivrons avec attention l’évolution de ces dossiers inquiétants ».

La Bulgarie occupe le 70e rang dans le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières en 2010.

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