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Pressions sur les intermédiaires techniques, la loi “Marco Civil” doit être adoptée au plus vite

Pressions sur les intermédiaires techniques, la loi “Marco Civil” doit être adoptée au plus vite

Publié le mardi 2 octobre 2012.
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A la suite d’un bras de fer avec la justice brésilienne, Google Brésil a bloqué, dans la soirée du 27 septembre, une vidéo jugée calomnieuse pour un candidat aux élections municipales des 7 et 28 octobre prochain.

Le 27 septembre 2012, le Président de Google Brésil, Fabio Jose Silva Coelho, avait été arrêté pour n’avoir pas fait supprimer la vidéo de YouTube - jugée contraire à la loi électorale par un juge de l’Etat du Mato Grosso do Sul - dans les quarante-huit heures imparties prévues par la loi électorale. La vidéo attaquait personnellement un candidat à la mairie de Campo Grande, Alicides Bernal.

De la même manière, un juge de l’État de Paraiba (Nord-Est) avait ordonné, le 14 septembre dernier, l’arrestation du Directeur de Google Brésil, Emundo Balthazar, pour les mêmes charges, après la diffusion d’une vidéo jugée insultante envers le candidat Romero Rodrigues. Google avait demandé le réexamen de la décision au regard des garanties constitutionnelles de liberté d’expression et de conscience.

Le 15 septembre, le Tribunal régional électoral (TRE) a infirmé le premier jugement, en référence à la jurisprudence du Tribunal supérieure de justice (STJ), du 26 juillet 2012, dans l’affaire du Recours spécial ‘1.316.921 - RJ’, par la ministre Nancy Andrighi.

Cette décision prévoyait que : ’Lorsque sont remplies les conditions essentielles au retrait, du Web, d’une page Internet jugée illicite ou offensante, notamment la condition de l’identification de l’URL de cette page, la victime n’aura pas d’intérêt à agir à l’encontre du moteur de recherche, faute de fondement juridique. Si la victime a identifié, via l’URL, l’auteur du contenu illicite, il n’y a pas de motif de poursuite de la plateforme qui permet l’accès au contenu, disponible au public’.

“Preenchidos os requisitos indispensáveis à exclusão, da web, de uma determinada página virtual, sob alegação de veicular conteúdo ilícito ou ofensivo — notadamente a identificação do URL dessa página — a vítima carecerá de interesse de agir contra o provedor de pesquisa, por absoluta falta de utilidade da jurisdição. Se a vítima identificou, via URL, o autor do ato ilícito, não tem motivos para demandar contra aquele que apenas facilita o acesso a esse ato que, até então, se encontra publicamente disponível na rede para divulgação”.

“La condamnation à une peine de prison ferme d’un intermédiaire technique, qui ne peut être tenu responsable de l’acte de publication d’une vidéo jugée insultante, paraît totalement disproportionnée. La manière dont le Code électoral de 1965, promulgué sous la dictature militaire (1964-1985), encadre la critique en temps de campagne est de toute façon inadaptée, et en particulier à Internet, aux contenus digitaux et aux plateformes qui les hébergent”, a déploré Reporters sans frontières. “Le caractère répressif d’une telle décision incite des intermédiaires techniques à l’autocensure, avec le risque que les internautes soient de plus en plus réticents à participer aux débats électoraux sur le Web”.

« Laisser ces intermédiaires responsables de ces contenus disséminés ou créés par des tiers porte sévèrement atteinte à l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression, car cela conduit à une large auto-censure privée, souvent sans la transparence et le respect de la légalité », insiste Frank La Rue, rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, en juin 2011.

Le Brésil avait pourtant été décrit par beaucoup comme un précurseur, avec son projet de loi civile pour Internet, devenu le projet de loi n° 2.126/2011. “Il est temps que les autorités envoient un signal clair et fasse adopter cette législation protectrice de la circulation de l’information en ligne”, affirme Reporters sans frontières.

Depuis le 29 octobre 2009, le Bureau des affaires législatives du ministère de la Justice (SAL/MI), en lien avec l’école de Droit de Rio de Janeiro (DIREITO RIO) de la Fondation Getúlio Vargas, ont travaillé à la création d’une ‘Charte des droits sur Internet’, “Marco Civil da Internet”, un encadrement législatif concernant Internet.

Le 24 septembre 2012, le ministère public fédéral (MPF), a annoncé étudier le projet et vouloir proposer des modifications concernant la responsabilité des intermédiaires techniques, ou sinon conserver le texte et ajouter des mesures assurant un accès à la justice.

Cependant, le vote de cette loi civile, déjà reporté à trois reprises depuis juin, est désormais prévu pour octobre, après les élections municipales des 7 et 28. D’après Alessandro Molon, rapporteur spécial de la Commission sur le projet de loi ‘Marco civil’ et membre du Congrès (PT-RJ), la décision a été motivée par le faible nombre de parlementaires en cette période d’élections municipales, période qui ne permet pas certaines critiques des candidats.

Sur 194 demandes de suppressions de contenus par des organismes gouvernementaux brésiliens, concernant 554 éléments mis en ligne, de juillet à décembre 2011, Google a répondu favorablement, en intégralité ou en partie, dans 54% des cas.

Sur 1 615 demandes de renseignements sur les utilisateurs, concernant 2 222 comptes d’utilisateurs, de Juillet à Décembre 2011, Google a satisfait, en intégralité ou en partie, 90% des requêtes.

Concernés par l’adaptation des lois à Internet, des internautes ont mis en ligne une pétition. Elle a été lancée lors du Forum ‘Olinda Internet’ après une conférence sur la gouvernance d’Internet au Brésil.

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