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 Réforme incomplète de la loi électorale, projet de loi redouté sur les télécommunications

Réforme incomplète de la loi électorale, projet de loi redouté sur les télécommunications

Publié le mardi 31 mai 2011.
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Très contestée dans sa formule initiale, la loi sur le régime électoral a subi une modification par le parlement à la demande du président Evo Morales, qui l’a promulguée le 27 mai 2011. L’article 82 de la législation interdisait notamment aux candidats en lice pour l’élection des magistrats de quatre hautes juridictions nationales, prévue le 16 octobre prochain, d’accorder des entretiens à la presse et d’émettre des opinions à travers elle, ainsi que de manifester des opinions lors de forums publics. Cette interdiction a été levée mais laisse en l’état des restrictions du même article imposées à la presse. Reporters sans frontières recommande un nouvel examen du texte.

“Le président Evo Morales avait pris la bonne décision en proposant une refonte de cet article 82 et en cherchant à éteindre la controverse. Malheureusement, celle-ci demeure. Il est, en effet, contradictoire de permettre à des candidats de s’exprimer librement tout en continuant à interdire aux médias de :
- générer des espaces d’opinion de quelque nature que ce soit sur les candidats ;
- offrir des espaces d’opinion, de direction ou de participation à des programmes aux candidats.
Les postulants aux charges de hauts magistrats auraient donc le droit de prendre la parole dans les médias, mais les médias n’auraient pas celui de la leur donner ? Une telle contradiction est en soi intenable, outre qu’elle contrevient aux dispositions constitutionnelles et à la jurisprudence interaméricaine excluant toute censure a priori”, a estimé Reporters sans frontières.

Le gouvernement a confié au Tribunal suprême électoral le soin d’élaborer lui-même une réglementation relative à l’application de la loi électorale. “Cette solution ne semble pas satisfaisante non plus. Le Tribunal électoral a vocation à contrôler le bon déroulement des opérations électorales et le décompte des votes. Il sortirait de son rôle en dictant à la presse les règles de couverture de la campagne précédant le scrutin, d’autant qu’il fait partie des institutions concernées par les prochaines élections. Il deviendrait alors juge et partie. Un nouvel assouplissement de l’article 82 par le parlement apparaît comme l’option la plus simple et la plus juste. Il est encore temps”, a ajouté Reporters sans frontières.

La crainte des “cadenas”
Le parlement est désormais saisi d’un nouveau projet de loi sur les télécommunications, destiné notamment à réguler l’octroi des fréquences aux stations de radios et chaînes de télévision. L’une des clauses du texte en discussion porte sur la possibilité de transmettre en direct les discours présidentiels dans tous les médias audiovisuels.

Nous soutiendrons, par principe, une législation susceptible d’équilibrer le paysage audiovisuel et de corriger des phénomènes de concentration excessive, comme la loi SCA en Argentine. Nous condamnons fermement, en revanche, l’utilisation intempestive de messages officiels pour perturber la programmation des médias et, au bout du compte, les censurer de façon détournée. Les “cadenas” sont dangereuses si leur contenu, leur durée et leur fréquence de diffusion ne sont pas strictement réglementées. Cette réglementation fait défaut en Équateur où les annonces officielles - appelées “cadenas” – s’appliquent à toutes les chaînes et stations pendant la semaine ; les discours présidentiels – “enlaces” – étant facultatifs et diffusés le samedi. Au Venezuela, les “cadenas” désignent des discours présidentiels illimités et imposés en direct à tout le réseau hertzien et en partie câblé. Cet accaparement désastreux de la parole publique n’a fait qu’aggraver la polarisation et la “guerre médiatique”.

La parole présidentielle continue à l’antenne n’est envisageable, selon nous, que sur un seul média public. Les messages officiels à caractère obligatoire doivent, pour leur part, faire l’objet d’un encadrement conforme à leur seul objectif d’information ponctuelle. Un système de “cadenas” a d’autant moins de raison d’être si advient une législation audiovisuelle juste, pluraliste et ménageant une place égale aux trois catégories de médias : publics, privés et communautaires.

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