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Des ONG portent plainte auprès de l'OCDE contre des sociétés spécialisées dans la surveillance numérique

Des ONG portent plainte auprès de l’OCDE contre des sociétés spécialisées dans la surveillance numérique

Publié le lundi 4 février 2013. Mis à jour le mardi 5 février 2013.
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Des organisations de défense des droits de l’homme portent plainte auprès des gouvernements anglais et allemands contre les sociétés Gamma International et Trovicor.

Privacy International, European Center for Constitutional and Human Rights, Bahrain Center for Human Rights, Bahrain Watch et Reporters sans frontières portent plainte auprès de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques contre une société éditrice de logiciels de surveillance numériques le 1er février.

Il a été demandé au points de contact national (PCN) de l’OCDE au Royaume d’enquêter sur Gamma International sur l’éventuelle complicité de cette société dans le cadre de violations des droits de l’homme au Bahreïn. Une plainte sur le même sujet contre la compagnie Trovicor basée à Munich sera déposée en Allemagne le 6 février.

Les plaignants estiment qu’il y a matière à enquêter sur l’utilisation potentielle de produits et services de surveillance fournis par Gamma International et Trovicor dans le cadre de multiples violations des droits de l’homme au Bahreïn et notamment des détentions arbitraires, des actes de torture, de violation de la vie privée, de la liberté d’expression et de la liberté d’association. Ils affirment qu’il existe des indices suggérant que des informations réunies grâce à l’interception de communications téléphoniques et internet ont pu être utilisées pour emprisonner et torturer des dissidents politiques, des activistes et des netcitoyens et pour leur extorquer des aveux. Si ces informations s’avéraient être exactes, ces sociétés auraient alors enfreint les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, des recommandations adressées par les gouvernements aux sociétés définissant des principes et des standards pour un comportement entreprenarial responsable.

Le Point de Contact National (PNC) au Royaume Uni se situe au ministère des entreprises, de l’innovation et des compétences et le Point de Contact National allemand est basé au ministère fédéral de l’économie et des technologies. Si les points de contact acceptent les plaintes déposées contre Gamma et Trovicor,

  • une enquête sur l’ampleur de la complicité des défendeurs dans les violations des droits de l’homme au Bahreïn sera déclenchée,
  • ils joueront un rôle de médiation entre les plaignants et les défendeurs,
  • ils publieront une déclaration confirmant ou infirmant le non respect des Principes directeur de l’OCDE
  • ils émettront des recommandations aux défendeurs pour leur éviter de futures infractions
  • ils assureront un suivi afin de s’assurer que ces recommandations seront bien respectées

Eric King, directeur de la recherche à Privacy International a déclaré : « L’absence de contrôle des Etats sur les exportations de technologies de surveillance a permis aux sociétés telles que Gamma et Trovicor de ne respecter que les règles que leur sens moral leur imposait. Malheureusement, leur sens moral ne semble pas avoir été très efficace et a précipité ces sociétés vers certains régimes parmi les plus dangereux et répressifs au monde. Nous espérons vraiment que ce processus engagé auprès de l’OCDE persuadera Gamma et Trovicor de procéder à un examen sérieux de leurs clients actuels et futurs et de réfléchir sérieusement au rôle que leurs produits jouent dans l’arrestation et la torture des activistes et dans la censure de voix engagées au nom de la démocratie. »

Christian Mihr, secrétaire général de Reporters sans frontières Allemagne (ROG) a déclaré : « L’absence de régulation du commerce des technologies de surveillance avec les régimes autoritaires est l’une des menaces les plus importantes pour la liberté de la presse et les droits de l’homme sur Internet. L’exportation de telles armes digitales doit être soumis aux mêmes restrictions que la vente d’armes classiques aux pays étrangers. »

Miriam Saage-Maaß, vice-directeur du European Center for Constitutional and Human Rights estime que : « En entretenant des relations commerciales avec le Bahreïn et en maintenant leurs logiciels de surveillance, ces deux compagnies ont pris le risque de se voir accusées de se rendre complice d’actes de torture et de graves violations des droits de l’homme. Si cela s’avérait être prouvé, ceci relèverait alors d’une violation des Principes directeurs de l’OCDE. »

Les détails de ces deux plaintes seront présentés lors d’une conférence de presse commune qui se tiendra à Berlin le 6 février.

Contact presse :
Reporters sans frontières Allemagne
Ulrike Gruska / Christoph Dreyer
Relation presse
presse@reporter-ohne-grenzen.de
T : +49 (0)30 60 98 95 33-55

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