Reporters sans frontières

Reporters sans frontières se réjouit du jugement de la Cour constitutionnelle, favorable à la protection des sources

Publié le mercredi 28 février 2007.
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Reporters sans frontières se réjouit de la décision de la Cour constitutionnelle qui, le 27 février 2007, a qualifié d’ “anticonstitutionnelles” la perquisition des bureaux du magazine politique Cicero ainsi que la copie de certaines données informatiques, réalisées par la police fédérale en septembre 2005.

« Nous saluons cette décision. Les professionnels des médias qui utilisent des informations transmises par leurs sources ne devraient pas être poursuivis par la justice. Ce n’est qu’à cette condition que les journalistes peuvent remplir leur mission d‘information et jouer leur rôle de contre-pouvoir », a déclaré Reporters sans frontières.

« Nous considérons néanmoins qu’il faut aller plus loin dans la protection du secret des sources. Nous appelons les autorités à œuvrer afin que le paragraphe 353b du code pénal qui punit la "complicité de divulgation de secret d’Etat " ne s’applique plus aux journalistes. Les communications téléphoniques des professionnels des médias ne devraient plus pouvoir être surveillées par la police, contrairement à l’arrêt du 12 mars 2003 de la plus haute juridiction allemande. Dans l’intervalle, une définition précise des cas "graves" justifiant cette surveillance devrait être fournie », a précisé l’organisation de défense de la liberté de la presse.

En septembre 2005, les bureaux du magazine Cicero avaient été perquisitionnés à la suite de la publication, en avril, d’extraits d’un rapport confidentiel de la police allemande sur le réseau Al-Qaïda. Cinq mois après la parution de l’article, la police avait violé le droit à la confidentialité de l’information, inscrit au paragraphe 53 du code de procédure pénale, en perquisitionnant les locaux du magazine et le domicile du journaliste. Le 22 novembre, la plus haute des instances judiciaires allemandes avait commencé l’examen de la plainte du rédacteur en chef de Cicero. Wolfram Weimer avait estimé que la perquisition de ses bureaux constituait une violation de la liberté de la presse. Les juges lui ont donné raison et ont fondé leur décision sur le fait que les journalistes eux-mêmes n’étaient pas suspectés d’avoir enfreint la loi.

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